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La Cour Internationale de Justice de La Haye: | ||
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Un tribunal d’un type particulier a établi son siège à La Haye aux Pays-Bas. Il s’agit de la Cour internationale de justice. Pour la première fois, la République fédérale d’Allemagne est citée seule devant l’ « organe judiciaire principal » des Nations Unies. Une fois auparavant, l’Allemagne avait été assignée devant la Cour Internationale de Justice avec d’autres états membres de l’OTAN, dans le contexte des attaques aériennes sur la Serbie. Cette procédure est encore en instance, tout comme l’affaire portée en justice par l’Allemagne ellemême contre les Etats-Unis, en relation avec la condamnation à mort des frères Karl et Walter LaGrand, exécutés depuis. Actuellement, les juges ont à statuer sur 22 recours contentieux. Historique de la Cour - C’est en 1899 qu’à l’initiative du tsar Nicolas II, la première Conférence de la paix s’est réunie à La Haye. Il fut décidé d’établir une « Cour d’arbitrage permanente » dont le siège serait à La Haye. Depuis 1913, cette Cour siégeait dans le Palais de la paix, don d’Andrew Carnegie. Il ne s’agissait pas d’un tribunal au sens courant du terme, puisqu’il réunissait plutôt des experts du droit international public nommés par les gouvernements des états membres. Sa fonction était d’arbitrer les conflits entre états qui ne pouvaient être résolus par la voie diplomatique. Parallèlement à cette Cour d’arbitrage permanente fut créée en 1922 la Cour permanente de justice internationale dans le cadre de la Société des Nations. Depuis la fondation des Nations Unies en 1945, cette Cour continue d’exister en tant que Cour Internationale de Justice et de siéger dans le Palais de la paix à La Haye. La Cour Internationale de Justice a commencé son activité en 1946. Ses statuts font partie intégrante de la Charte des Nations Unies. Organe judiciaire principal La Cour Internationale de Justice de La Haye est l’organe judiciaire principal des Nations Unies (Charte des Nations Unies, art. 92 et suivants). Elle est investie de deux fonctions. Elle statue dans les litiges entre états et assume un rôle d’expert pour les questions juridiques qui lui sont soumises par les organismes internationaux autorisés. Seuls des états peuvent saisir la Cour Internationale de Justice et être cités devant elle. Y sont autorisés les états membres des Nations Unies, actuellement au nombre de 189, et la Suisse. La compétence consultative de la Cour peut être sollicitée par cinq organes et 16 institutions internationales spécialisées des Nations Unies.
15 juges indépendants Les quinze juges de la Cour Internationale de Justice sont élus par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Deux juges originaires d’une même nation ne peuvent jamais siéger simultanément à la Cour Internationale de Justice. Les juges sont élus pour neuf années, un tiers étant renouvelé tous les trois ans. Une réélection est possible. Les juges ne représentent pas leur gouvernement mais agissent en qualité d’autorités indépendantes. Ils doivent disposer des qualifications requises pour occuper les plus hautes fonctions juridiques dans leur pays d’origine ou être des juristes reconnus du droit international public. La Cour Internationale de Justice statue à la majorité des voix. A égalité des voix, la voix du président l’emporte. Actuellement la Cour Internationale de Justice se compose des juges suivants :
Président: Gilbert Guillaume (France)
La résolution des conflits par le consensus La saisine de la Cour Internationale de Justice est facultative. Les deux parties se soumettent volontairement à sa juridiction. Les parties qui saisissent la Cour reconnaissent qu’elles sont prêtes à accepter sa décision dans le litige concerné (Art. 94, alinéa 1 de la charte des Nations Unies.). Toutefois, lorsque une partie refuse ultérieurement la décision de la Cour, cette dernière ne peut en exiger l’exécution. Une exécution forcée serait en contradiction avec l’idée de la souveraineté des états et avec l’expérience qui montre que les conflits entre états ne peuvent se résoudre par la force mais uniquement par un consensus. La procédure se compose d’une phase dite écrite pendant laquelle les parties présentent et échangent des écrits, et d’une phase dite orale, une audition publique au cours de laquelle les mandataires de procédure et les représentants postulent devant la Cour. La Cour délibère en anglais et en français. Tout ce qui est exposé par écrit ou oralement est traduit dans l’autre langue. Après les débats, la Cour délibère en son sein. Elle fait connaître sa décision au cours d’une réunion publique. Les décisions de la cour sont irréversibles, aucun appel n’est possible. Si l’une des parties n’exécute pas la décision de la Cour, l’autre a alors la possibilité de faire appel au Conseil de sécurité des Nations Unies. La Cour assume ses obligations dans son ensemble. A la demande des parties, elle peut toutefois constituer des chambres spéciales. 71 décisions depuis 1946 Depuis 1946, la Cour Internationale de Justice a rendu 71 décisions concernant entre autres des conflits de frontières, la souveraineté territoriale d’états, la nonintervention de la force, la noningérence dans les affaires intérieures d’états, les relations diplomatiques, la prise d’otages, le droit d’asile, les questions de nationalité et les questions de droit économique. Dans le cadre de ses compétences consultatives, la Cour a établi 24 expertises depuis 1946, concernant entre autres l’adhésion aux Nations Unies, les réparations de dommages survenus au service des Nations Unies, les dépenses affectées à certaines opérations des Nations Unies, le statut du délégué aux droits de l’homme, et la légalité de la force de dissuasion des armes nucléaires et de leur mise en œuvre. La Cour statue conformément aux traités et conventions internationaux en vigueur, conformément au droit coutumier international et aux principes généraux du droit. Pour l’établissement des normes juridiques, elle s’en réfère aux décisions des juges en la matière et aux théories des auteurs les plus renommés des différentes nations. |
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